Conditions Générales

1. Champ et cadre d'application

Le site internet www.myflexipark.be et les applications pour mobile associées constituent une plateforme exploitée par la société anonyme MyflexiPark, 30 rue Fétis à 1040 Bruxelles, sous la dénomination commerciale « MyflexiPark ».

L’objet de cette plateforme est la mise en relation des personnes physiques ou morales qui souhaitent mettre en location un/des emplacement(s) de parking dont elles disposent, avec les personnes physiques ou morales qui sont à la recherche d’emplacement(s) de parking. 

Les présentes conditions générales régissent les relations entre d’une part, la société MyflexiPark SA, exerçant sous la dénomination commerciale « MyflexiPark », enregistré sous le numéro d'entreprise BE 0663.854.043, et la société Onix International pour le territoire canadien et les utilisateurs d’autre part.
 

2. Définitions

« L'Utilisateur » est toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme MyflexiPark.

« Le Propriétaire » est l’utilisateur, personne physique ou morale, qui souhaite mettre en location, de manière ponctuelle, un/des emplacement(s) de parking dont il dispose sur du terrain privé.

« Le Locataire » est l’utilisateur, personne physique ou morale, qui utilise MyflexiPark pour rechercher et réserver un/des emplacement(s) de parking.

Les présentes conditions générales sont affichées sur le site internet www.myflexipark.be et sur les applications pour mobile associées.

MyflexiPark se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.

Lors de son inscription sur la plateforme ainsi que lors de chaque réservation, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales en vigueur, en validant la case « j’accepte les conditions générales ». 

 

3. Inscriptions 

Pour pouvoir utiliser la plateforme, les utilisateurs doivent être majeurs et disposer de la capacité juridique.

Avant de pouvoir réserver un emplacement de parking ou en mettre un à la disposition des Locataires, les utilisateurs doivent procéder à leur inscription en se créant un compte, soit dans la partie du site destinée aux Propriétaires, soit dans celle destinée aux Locataires.

Cette inscription est gratuite et peut se faire en remplissant un formulaire en ligne.

Lors de son inscription, l’utilisateur doit indiquer une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme identifiant, ainsi qu’un mot de passe personnel.

Ces données sont confidentielles et destinées uniquement à un usage personnel.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qui sera fait de cet identifiant et de ce mot de passe personnel.

L’utilisateur garantit que les informations qu’il a fournies lors de son inscription sont exactes et complètes, et garantit de plus être majeur et disposer de la capacité juridique.

L’utilisateur s’engage à informer MyflexiPark de toute modification des informations communiquées.
 

4. Conditions d'utilisation du service

Le service MyflexiPark est réservé aux utilisateurs dont l'inscription a été validée.

L'utilisateur s'engage à respecter les conditions générales et le règlement intérieur du ou des parkings mis à sa disposition et à veiller à leur respect.

MyflexiPark se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur si les données communiquées par celui-ci sont manifestement fausses ou si ce dernier fait un usage de son compte contraire aux présentes conditions générales, aux éventuels règlements d’ordre intérieurs des emplacements de parking ou contraire au comportement d’un bon père de famille.


5. Description du service de location de places de stationnement

Le service par lequel les propriétaires d'une place de parking, située entièrement sur une propriété privée, sont mis en relation avec les locataires qui recherchent une place de parking via le site internet. Les propriétaires peuvent proposer cette place de parking à la location sur la base d'une annonce avec une photo, dans laquelle ils donnent une description fidèle de leur place de parking. MyflexiPark ne peut être tenu responsable du descriptif de la place de parking privative établi par les propriétaires.

En échange de la mise en ligne sur le site MyflexiPark de la place de parking que le propriétaire souhaite louer, MyflexiPark prélève une commission sur chaque transaction sur le prix facturé par le propriétaire de la place de parking proposée à la location sur le site. MyflexiPark perçoit donc une redevance, tous frais compris, à déduire du prix de location proposé par le propriétaire du parking privative.

Le propriétaire est seul responsable du paiement de tous les impôts directs ou indirects, présents ou futurs, principaux ou accessoires, intérêts, amendes, redevances et autres, quelle qu'en soit la qualification, liés à la mise à disposition des emplacements de stationnement et à toutes les prestations annexes proposées. par MyflexiPark au public (tiers).

Le propriétaire est également seul responsable de toutes les dépenses (constat de police, amende, …) engagées par un locataire, si ce dernier a scrupuleusement suivi les consignes données dans l'annonce et engage néanmoins des dépenses car tout ou partie de la place de parking sur la voie publique et n'est donc pas une propriété privée.

Le locataire qui recherche une place de parking peut accéder au site internet www.myflexipark.be ou via l'application MyflexiPark pour louer une place de parking. Pour louer, un formulaire disponible sur le site MyflexiPark ou sur l'app doit être rempli.

Après que le locataire ait choisi une place de parking et effectué une réservation sur le site internet, une page récapitulative apparaîtra automatiquement sur le site internet (ou l'app) avec les références et les caractéristiques essentielles (adresse, date, durée, prix) de la réservation effectuée. Le locataire doit vérifier si les informations de l'aperçu sont correctes pour ensuite payer pour son emplacement réservé.

Le paiement s'effectue en ligne à l'aide de votre carte de crédit (Visa, MasterCard, ...) ou carte de débit (Bancontact, Mister Cash, ...) ; soit immédiatement lors de la réservation, soit dans les 24h après acceptation de votre réservation par le propriétaire. Pour garder le processus aussi simple que possible, lors de la réservation, votre carte sera enregistrée auprès de notre opérateur Stripe. Ils garantissent également la sécurité de vos données et respectent les dernières normes édictées par le secteur des cartes de paiement (PCI DSS).

Aucune commande ne sera prise en compte si elle n'est pas immédiatement suivie d'un paiement sécurisé avec la carte bancaire correspondante. MyflexiPark annule toute réservation si les établissements agréés refusent le paiement par carte bancaire ou si le paiement n'est pas effectué. A la fin de chaque mois, le montant est déposé sur le compte du propriétaire.

Il existe deux types de réservation de place de parking : la réservation « immédiate ou directe» et la réservation « différée ou indirecte » :

- Avec une réservation « directe », qui ne nécessitent pas l’accord préalable du Propriétaire. La réservation est validée dès le paiement en ligne par le Locataire. Une fois le paiement effectué, un courriel de confirmation est envoyé automatiquement au Locataire.  MyflexiPark se réserve toutefois le droit d’annuler la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire compétent.

- Une réservation « indirecte », qui nécessitent l’accord préalable du Propriétaire. Une fois que ce dernier a donné son accord sur la réservation, un courriel de confirmation est envoyé automatiquement au Locataire afin de l’inviter à payer, ce qui validera définitivement sa réservation. La réservation ne sera pas prise en compte si le paiement n’a pas été effectué dans les 24 heures après la confirmation de celle-ci, de même qu’en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire compétent.

Le montant du loyer ne sera prélevé sur le compte du locataire que lorsque celui-ci aura effectué le paiement en ligne. Si, après confirmation par le propriétaire, le paiement n'est pas effectué dans les 24 heures, la réservation sera annulée.

Le locataire ayant effectué une réservation sur le site internet ou l'application peut visualiser le contenu de sa réservation en se connectant à son compte et en cliquant sur « Mes réservations ».

Le locataire ne pourra garer son véhicule sur le parking qu'aux horaires convenus lors de la réservation. En cas de non-respect de ces horaires et après réception d'une réclamation écrite du propriétaire dans les 30 jours de l'événement donnant lieu à réclamation, conformément à l'article 7 des présentes conditions générales, MyflexiPark débitera automatiquement le compte bancaire du locataire ou tout autre moyen de paiement utilisé lors de la réservation sans mise en demeure pour indemniser le propriétaire de la durée de stationnement excédentaire (frais de stationnement majorés de 20%) ainsi que les éventuels frais d'évacuation du véhicule et également pour couvrir frais administratifs payer la « mauvaise utilisation » du parking (50 € + 0,50 € / km entre le siège MyflexiPark et le parking).

En cas de besoin et selon le type de stationnement, le locataire reçoit un moyen d'accès (clé, badge...) pour y accéder. Celui-ci reste la propriété exclusive du propriétaire du parking.

Le loueur est responsable de l'utilisation que des tiers pourraient faire de cet moyen d'accès. En cas de perte, de vol ou de détérioration de ce moyen d'accès, une déclaration écrite doit être adressée immédiatement à MyflexiPark. En cas de perte de cet outil par le locataire et après réclamation écrite du propriétaire, une somme de 50 euros sera prélevée sur le compte bancaire du locataire pour indemniser le propriétaire du parking.

A la fin de la location, le locataire doit restituer ce moyen d'accès au propriétaire, conformément aux conditions de l'annonce. En cas de non restitution de l'appareil et après en avoir été averti par le propriétaire, MyflexiPark se réserve le droit de refuser au locataire l'accès au site, de manière définitive ou non.

Le locataire s'engage à faire preuve de prudence pendant toute la durée de la location (propreté, bruit, etc.).

Une fois mis à disposition via le site MyflexiPark, le parking ne peut être ni cédé ni sous-loué (sauf accord oral ou écrit du propriétaire).

Le locataire s'engage à respecter le règlement intérieur du parking réservé, le cas échéant, et les présentes conditions générales. MyflexiPark ne pourra être tenu pour responsable d'éventuels manquements au règlement par le locataire.


6. Annulation de la réservation

Toute demande d'annulation d'une réservation confirmée par un locataire doit être demandée 12 heures avant le début de la réservation. Ce n'est que dans ce cas que les frais de stationnement payés seront entièrement remboursés.

Toute annulation du fait du locataire moins de 12 heures avant la réservation ou même après le début de la réservation ne sera pas remboursée et la redevance de stationnement payée, déduction faite de la commission MyflexiPark, sera intégralement reversée au propriétaire du parking.

Toute annulation par le propriétaire avant le début de la réservation sera intégralement remboursée au locataire.

 

7. Réclamations

MyflexiPark met en place un système d’évaluation des utilisateurs qui permet à ceux-ci de s’évaluer mutuellement.

Ce système d’évaluation aide les utilisateurs à réserver ou à accepter une réservation en connaissance de cause.

Afin de maintenir un bon esprit lors de l’utilisation de son site internet, MyflexiPark se réserve le droit de modérer les contenus postés sur le site www.myflexipark.be.

L’utilisateur qui constate qu’un autre utilisateur n’utilise pas le site en bon père de famille, ne respecte pas les présentes conditions générales ou les éventuels règlements d’ordre intérieur des emplacements de parking, peut en informer MyflexiPark par courrier ou via l’onglet « contact » du site internet www.myflexipark.be, afin de permettre à MyflexiPark de prendre les éventuels mesures nécessaires.

Les éventuelles réclamations des utilisateurs relatives à la plateforme MyflexiPark, son fonctionnement ou son utilisation, devront être formulées par écrit, dans un délai de 30 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation.

A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

 

8. Services de paiement sur applications mobile

Les services de paiement pour les propriétaires de parking officiant sur MyflexiPark sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”) En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que propriétaires de parking officiant sur MyflexiPark, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que MyflexiPark permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à MyflexiPark des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez MyflexiPark à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.


9. Responsabilité de MyflexiPark et de ses partenaires "propriétaire"

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que toutes les obligations dont est débiteur MyflexiPark sont exclusivement de moyens et que le MyflexiPark n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de MyflexiPark, le préjudice dont l’utilisateur peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à MyflexiPark à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par l’utilisateur en exécution de la commande.

L’utilisateur reconnaît également que MyflexiPark et ses partenaires "propriétaire" ne sont pas responsables des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis tel que notamment les dommages matériels ou moraux aux personnes ou aux biens résultants de vols, accidents ou dégâts quelconques occasionés à l’occasion ou en raison de l’utilisation d’un emplacement de parking.

MyflexiPark et ses partenaires "propriétaire" ne peuvent être tenus pour responsable envers les tiers en cas de non respect, par les utilisateurs, des règlements d’ordre intérieur des emplacements de parking, de même qu’en cas de tout autre comportement fautif de ceux-ci.

MyflexiPark ne peut de même être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte d’un utilisateur par une tierce personne, ou en cas de communication de données erronées par l’utilisateur, telle que par exemple la communication d’une adresse eronée par un locataire, ou la communication de fausses photographies et de fausses descriptions relatives à un emplacement de parking par un propriétaire.

Enfin, la responsabilité de MyflexiPark ne pourra pas être engagée du fait de la survenance d’un dysfonctionnement technique sur le site www.myflexipark.be de nature à en entraver l’accès aux utilisateurs et MyflexiPark se réserve le droit de susprendre l’accès au site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile, sans que cette suspension ne puisse entrainer la mise en cause de sa reponsabilité.

 

10. Force majeure

MyflexiPark ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

1. la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de MyflexiPark ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à MyflexiPark et qu’il n’est pas démontré que le MyflexiPark a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements,
2. les tremblements de terre,
3. les incendies,
4. les inondations,
5. les épidémies,
6. les actes de guerre ou de terrorisme,
7. les grèves, déclarées ou non,
8. les lock-out,
9. les blocus,
10. les insurrections et émeutes,
11. un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),
12. une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
13. une défaillance du réseau de télécommunications,
14. une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend MyflexiPark,
15. un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou
16. toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de MyflexiPark

 

11. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site internet www.myflexipark.be et des applications pour mobile associées appartiennent à MyflexiPark et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet www.myflexipark.be ou des applications pour mobile associées.

 

12. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du processus de son inscription sur la plateforme et de ses réservations en ligne, l’utilisateur doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles que son nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone et adresse.

Ces données sont utilisées pour la gestion de la plateforme.  Elles ne seront transmises aux partenaires de MyflexiPark que dans le cas où l’utilisateur y marque expressément son accord.

MyflexiPark traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

En ce qui concerne l'exploitation du site internet sous licence par Onix International sur le territoire canadien, les données recueillies de manière confidentielle le sont conformément aux dispositions prévues par la loi Canadienne, relative à la protection de la vie privée et des renseignements personnels. 

La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande. 

L’utilisateur peut également modifier ou actualiser les données le concernant, ou demander la suppression de son compte et de ses informations, via les onglets « Actualiser mon profil » et « Contact » du site www.myflexipark.be.


13. Dispositions diverses

La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres.

Toute contestation relative aux services fournis par MyflexiPark, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.